À L'ÉCOUTE DE VOS BESOINS
Notre priorité : comprendre au mieux vos attentes.
Nous nous investissons pleinement dans la compréhension de vos métiers et de vos problématiques documentaires.
Déclaration CE de conformité : contenu et obligations
La déclaration CE de conformité est le document par lequel un fabricant engage sa responsabilité. Elle accompagne chaque machine mise sur le marché européen et atteste que l'équipement respecte les exigences essentielles applicables. Sans elle, le marquage CE ne peut pas être apposé.
Qu'est-ce que la déclaration CE de conformité ?
C'est une attestation signée par le fabricant, sous sa seule responsabilité, affirmant que la machine satisfait aux exigences de la Directive Machines 2006/42/CE, et du Règlement (UE) 2023/1230 à compter du 20 janvier 2027.
Contrairement au dossier technique de construction qui reste confidentiel, la déclaration CE de conformité est remise à l'acheteur avec la machine. C'est le seul document réglementaire, avec la notice d'instructions, que le client final reçoit systématiquement.
Elle n'est délivrée par aucun organisme externe pour la majorité des machines. C'est le fabricant qui la rédige et la signe.
Le contenu obligatoire d'une déclaration CE de conformité
L'annexe II de la Directive Machines fixe les mentions que doit comporter toute déclaration conforme :
→ Identification du fabricant
Raison sociale et adresse complète du fabricant, et le cas échéant de son mandataire établi dans l'Union européenne.
→ Identification de la personne autorisée à constituer le dossier technique
Nom et adresse de la personne habilitée, obligatoirement établie dans l'Union européenne.
→ Description et identification de la machine
Dénomination générique, fonction, modèle, type, numéro de série, désignation commerciale.
→ Référence aux textes appliqués
Mention explicite que la machine satisfait aux dispositions pertinentes de la Directive Machines, et le cas échéant des autres directives européennes applicables (basse tension, compatibilité électromagnétique, etc.).
→ Normes harmonisées utilisées
Liste des normes appliquées dans la conception de la machine.
→ Le cas échéant, l'organisme notifié
Nom, adresse et numéro d'identification de l'organisme, ainsi que le numéro de l'attestation d'examen CE de type, pour les machines relevant de l'annexe IV.
→ Lieu et date de la déclaration
→ Identité et signature du signataire
Lla personne habilitée à engager le fabricant.
Qui peut signer la déclaration CE de conformité ?
Une personne ayant qualité pour engager juridiquement le fabricant. En pratique, le dirigeant ou une personne disposant d'une délégation de pouvoir formalisée.
La signature engage la responsabilité civile et pénale de l'entreprise. Un signataire non habilité ne rend pas la déclaration nulle, mais expose l'entreprise en cas de contrôle ou de litige.
Pour les fabricants établis hors de l'Union européenne, un mandataire européen doit être désigné et mentionné dans la déclaration.
Déclaration CE de conformité et déclaration d'incorporation : ne pas confondre
Ces deux documents répondent à des situations différentes.
Déclaration CE de conformité
La déclaration CE de conformité concerne une machine complète, prête à l'emploi, qui peut être mise en service telle quelle.
Déclaration d'incorporation
Elle concerne une quasi-machine, un sous-ensemble destiné à être intégré dans une machine plus large, et qui ne peut pas fonctionner de façon autonome. Elle s'accompagne d'une notice d'assemblage et précise que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant intégration dans une machine déclarée conforme.
Confondre les deux est une erreur fréquente chez les intégrateurs et les fabricants de sous-ensembles industriels.
Combien de temps conserver la déclaration CE de conformité ?
Le fabricant doit conserver un exemplaire de la déclaration pendant au moins dix ans à compter de la date de fabrication du dernier exemplaire de la machine. Elle est généralement archivée avec le dossier technique de construction, auquel elle fait référence.
En cas de cession d'activité, cette obligation de conservation est transmise au repreneur.
Ce qui change avec le Règlement (UE) 2023/1230
À compter du 20 janvier 2027, la déclaration CE de conformité devient la déclaration UE de conformité. La terminologie change, la logique reste la même.
Deux évolutions concrètes pour les fabricants :
La déclaration peut être fournie sous format numérique, à condition que l'utilisateur puisse y accéder durablement et qu'un lien ou un code d'accès accompagne la machine.
Les machines relevant des nouvelles catégories à haut risque devront faire référence à l'attestation délivrée par l'organisme notifié, selon la liste révisée du Règlement.
Les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 restent couvertes par leur déclaration CE de conformité existante.
Les erreurs fréquentes dans une déclaration CE de conformité
Une déclaration générique qui ne mentionne pas le numéro de série ou la désignation précise de la machine concernée.
Des normes harmonisées listées sans avoir été réellement appliquées : la déclaration engage le fabricant sur ce qu'elle affirme.
Un signataire sans délégation de pouvoir documentée.
L'absence de la personne habilitée à constituer le dossier technique, mention pourtant obligatoire et souvent oubliée.
Une déclaration établie avant la finalisation du dossier technique : l'ordre des étapes compte, la déclaration vient en dernier.
Comment LCSI intervient sur vos déclarations de conformité
LCSI rédige et structure la documentation réglementaire qui accompagne vos machines : dossier technique de construction, notice d'instructions, et déclaration CE de conformité.
Nous intervenons en création complète ou en reprise de documents existants, avec un travail de vérification de cohérence entre les documents, les références, les désignations et les normes citées doivent concorder d'un document à l'autre.
Nous travaillons en lien avec vos équipes techniques et, le cas échéant, avec vos partenaires spécialisés en évaluation des risques.
Rédaction et structuration documentation réglementaire
Création ou reprise de documents existants
Travail en lien avec vos équipes techniques